CGV Billetterie

CGV ABONNEMENTS 2022/23 et 2023/24


Siège Social :

SASP FC LORIENT

Stade Du Moustoir

56323 LORIENT CEDEX

TEL : 02 97 35 15 00 FAX: 02 97 35 15 02

N°SIRET 401 741 459 00010




CGV BILLETTERIE


Les sites Boutique.fclweb.fr et Billetterie.fclweb.fr sont la propriété du FC LORIENT en leur totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers les sites sont autorisées sans demandes spécifiques.


Siège Social :

SASP FC LORIENT

Stade Du Moustoir

56323 LORIENT CEDEX

TEL : 02 97 35 15 00 FAX: 02 97 35 15 02

N°SIRET 401 741 459 00010


1. DÉFINITIONS


  • ABONNEMENT : Support unique offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé ABONNE ou à la personne à laquelle ce dernier l’a cédé dans les conditions de l’article 5, à différents matchs du club se déroulant au Stade, les matchs concernés étant précisés selon l’offre choisie à l’article 3. L’Abonnement est en principe matérialisé par une carte personnelle.
  • ACHETEUR : Personne physique ou morale qui achète un Abonnement.
  • BILLET : Support permettant l’accès au Stade pour 1 (un) match donné joué à domicile par le club. Il peut prendre la forme d’un billet thermique ou d’un e-Ticket.
  • BILLETTERIE: Désigne la billetterie physique du club où l’acheteur peut venir acheter un Titre d’accès. Elle est située à la boutique officielle du F Lorient (35 rue du Port, Lorient) et au Stade du Moustoir – Tribune B&B Hôtels – Lorient
  • CLUB : FC Lorient – Espace FCL – Kerlir – CS 30131 – 56271 PLOEMEUR Cedex – TEL : 02 97 35 15 00 FAX: 02 97 35 15 02 – N°SIRET 401 741 459 00010
  • DÉTENTEUR : Personne physique qui bénéficie d’un Titre d’Accès et en est porteur au
  • moment du match.
  • MATCH : Rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) disputée au Stade par le Club pour laquelle il est délivré un Titre d’accès.
  • SAISON : Elle se déroule du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
  • SITE INTERNET : www.fclweb.fr
  • STADE : Stade du Moustoir Yves Allainmat – 56100 LORIENT
  • TITRE D’ACCÈS : Titre qui donne accès aux matchs disputés par le club au Stade dans le
  • cadre de rencontres ou tournois amicaux ou des différentes compétitions organisées par la
  • Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la Saison. Ce Titre d’Accès prend en principe la forme d’un BILLET ou d’une carte d’ABONNEMENT. E-TICKET : Type de BILLET adressé à l’ACHETEUR et/ou au DETENTEUR sous format
  • électronique devant, pour pouvoir permettre l’accès de son DETENTEUR au stade, être
  • imprimé sur du papier A4 ou présenté sur l’écran d’un smartphone.

 


2. OBJET


Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Titres d’accès par le Club, FC Lorient, à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur ou le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s).


Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Titre d’Accès, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de ce Titre et jusqu’au 30 juin 2023 pour les détenteurs d’un abonnement.


Elles sont disponibles en ligne sur le site www.fclweb.fr.


Un extrait de ces CGV figure en outre sur les Billets vendus par le Club.


L’Acheteur se porte garant du respect des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par le ou les Détenteur(s) du ou des Titre(s) d’accès délivré(s) à l’occasion de cette demande.


A cet effet il s’engage notamment à informer lesdits Détenteurs des présentes Conditions et à les faire respecter.


3. OFFRE DE BILLETTERIE


3.1. Dispositions générales


3.1.1. Prix et tarifs des Titres d’accès


Les prix des titres d’accès sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d’envoi.

Ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur. Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres.


Cette grille tarifaire est disponible sur le site Internet (www.fclweb.fr) ainsi qu’à la billetterie du club (02.97.35.27.00) ainsi que chez nos revendeurs agréés (réseaux France Billet et Ticketnet)


Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.


3.1.2. Tarifs réduits


Dans la limite fixée par le Club, certains titres d’accès peuvent donner lieu à l’application de tarifs réduits pour les catégories de personnes listées ci-dessous :

  • Personnes de moins de 18 ans à la date d’achat du titre d’accès
  • Etudiants
  • Personnes justifiant d’une carte d’invalidité à plus de 80 %


Afin de bénéficier de ces tarifs réduits, l’Acheteur devra présenter les documents suivants lors de sa venue au Stade :

  • Pour les personnes de moins de 18 ans : copie de la Carte Nationale d’Identité
  • Pour les étudiants : la carte étudiante
  • Pour les invalides : copie de la carte d’invalidité


3.1.3. Dates de commercialisation


Les dates de commercialisation des différentes formules (billet, abonnement) définies ci-après sont fixées par le Club et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution.


Celles-ci sont disponibles sur le site Internet (www.fclweb.fr) et à la billetterie du club. Elles peuvent également être communiquées par téléphone au 02.97.35.27.00.


Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.


3.1.4. Sectorisation du stade


L’offre de billetterie, sauf dispositions contraires, ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters visiteurs.


3.1.5. Attribution des places


Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, au moment où il achète son titre d’accès, choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie à laquelle son titre d’accès lui donnera droit.


Le Club se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure.


Le Club informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification.


Dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs titres d’accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, le Club fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.


3.2. Dispositions spécifiques aux billets

3.2.1. Supports


Les Billets sont soit :

  • édités sur support papier thermique composé de 2 parties détachables : « billets papier » ;
  • adressés sous format électronique : « e-Tickets » ou « m-Tickets »


3.2.2. Formules de commercialisation


Le club définit chacune des formules de commercialisation ainsi que le nombre de billets disponibles pour chaque formule et pour chaque match.

La vente de Billet(s) est réalisée, dans la limite des places disponibles, par secteur et par catégorie de prix.


Le club se réserve le droit de commercialiser des titres donnant accès à un match dans le cadre d’une formule package en association avec la vente de titres donnant accès à un ou plusieurs autres matchs ou en association avec la vente de produits dérivés.


3.2.3. Nombre de billets maximum


Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les Secteurs et de prévoir un nombre minimum de place au tarif plein par commande.


Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, plus de Billets pour une même rencontre, le Club sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra le cas échéant restituer une partie ou l’ensemble des Billets achetés.


3.2.4. Billetterie nominative


Les titres d’accès achetés sont nominatifs et strictement personnels. Les Billets peuvent comporter l’identité de l’Acheteur, ainsi que le nom du Détenteur pour les « e-tickets » en fonction des mesures sécuritaires imposées au Club pas les autorités.


4. PROCÉDURE D’ACHAT


4.1. Canaux de distribution


L’achat des titres d’accès (billet ou abonnement) peut se faire notamment :

  • Sur le site Internet du club www.fclweb.fr
  • Auprès de la boutique du Stade du Moustoir : Billetterie/Boutique – Tribune Sud – Stade du Moustoir – Lorient, les jours de match
  • En boutique Officielle (ville) : 35 Rue du Port – Lorient
  • Via le réseau d’un ou plusieurs distributeurs : ticketnet ou francebillet.


Une liste exhaustive des canaux de distribution des Billets peut être obtenue sur demande auprès du Club (par mail sur billetterie@fclweb.fr ou par courrier au FC Lorient – Espace FCL – Kerlir – CS 30131 – 56271 – Ploemeur Cedex). Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Billets et ce, à l’exclusion de tout autre.


Le club se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les matchs.


4.2. Procédure d’achat pour un Détenteur mineur de moins de 10 ans


L’achat d’un Titre d’Accès pour un mineur de moins de 10 ans est subordonné à l’achat d’un Titre d’Accès pour une personne majeure dans la même tribune.


Le Club déconseille aux parents d’emmener au stade des enfants de moins de 2 ans.


4.3. Procédure d’achat pour une personne morale


Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) titre(s) d’accès, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet.


La personne morale qui achète un titre d’accès s’engage :

  • à connaître l’identité du Détenteur du titre d’accès et à la communiquer au club à première demande.
  • à faire respecter par le Détenteur du titre d’accès les termes des présentes CGV.


La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le Détenteur d’un titre d’accès acheté par cette dernière.


4.4. Moyens et modalités de paiement


Les moyens de paiement autorisés sont :

  • Sur le site Internet du club : carte bancaire.
  • A la billetterie/boutique stade : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, …), espèces.
  • A la boutique Officielle : carte bancaire et espèces.


Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des autres points de vente seront précisés par ces derniers.

Pour un achat de Billet(s), le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.


Le site Internet du Club bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.


4.5. Modalités d’obtention des titres d’accès achetés à distance


Les modalités d’obtention des titres d’accès achetés à distance soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du titre d’accès (Billet papier, e-Ticket/ m-Ticket ou Abonnement) sont les suivantes :


• Retrait à la billetterie du club :

L’Acheteur peut retirer le ou les titres d’accès (billet papier ou carte d’Abonnement) à la billetterie du club. Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite ainsi que le numéro de réservation communiqué au moment de l’achat. A défaut, les titres d’accès ne pourront être délivrés.

Les informations énoncées par l’Acheteur concernant l’adresse d’expédition engagent celui-ci. A ce titre, le Club ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises dans le libellé des coordonnées du destinataire. Par ailleurs, le Club ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle défaillance du prestataire chargé de l’expédition.

Si le délai entre la date de réservation et la date de la rencontre est inférieure à 5 jours ouvrés, l’Acheteur n’aura pas la possibilité de bénéficier d’une expédition à domicile de son (ou ses) titre(s) d’accès.

Le Club se réserve en outre le droit, notamment pour des raisons liées à la bonne organisation des rencontres, de modifier le délai susmentionné ou supprimer cette possibilité pour certains Matchs.


• Impression à domicile (e-ticket uniquement)

L’Acheteur pourra télécharger son titre d’accès sur la billetterie en ligne et pourra le présenter sur smartphone à l’entrée du stade, ou l’imprimer à domicile.


Les e-tickets imprimés doivent l’être sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer l’e-ticket avec une autre imprimante.


Le club décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des e-tickets.

Le Club décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur à visualiser l’e-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (Mobile défectueux, mobile non compatible…)


Pour l’e-Ticket, le Club ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant, notamment :

  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;
  • des problèmes de téléchargement de l’e-Ticket, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.


L’Acheteur fera son affaire de la remise éventuelle au Détenteur des Billets du (des) titre(s) d’accès conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après.


4.6. Conditions d’utilisation des e-tickets


Pour accéder au stade, le Détenteur d’un e-Ticket doit être muni de l’e-Ticket, présenté sur smartphone ou imprimé conformément aux dispositions exposées ci-dessus.

Chaque e-ticket est unique. Un seul exemplaire de l’e-Ticket permet d’accéder au stade. Si un second e-ticket identique est présenté au contrôle d’accès du stade, le Détenteur de cet exemplaire ne pourra pas pénétrer dans le stade. L’Acheteur est donc responsable de celui-ci.


4.7. Transfert de propriété


Les titres d’accès demeurent la propriété du Club jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.


4.8. Restrictions


Aucun titre d’accès ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.


Toute utilisation d’un titre d’accès par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.


4.9. Absence de droit de rétractation


La vente de Billet(s) à distance par le club, constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée conformément à l’article L. 121-20-4 alinéa 2 du Code de la consommation, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions de l’article 121-20 du même code.


5. CESSION DES TITRES D’ACCÈS


Concernant la cession à titre gratuit ou onéreux d’un titre d’accès, Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.


L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Détenteur étant rappelé que :

  • conformément à l’article 4.10, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.
  • conformément à l’article 2, l’Acheteur se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.


L’Acheteur s’engage à connaître l’identité du Détenteur et à la communiquer au Club à la première demande.


Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Billet s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser un Billet comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.).


6. CONDITIONS D’UTILISATION


6.1. Conditions et restrictions d’accès au stade


Toute personne (quel que soit son âge) doit être munie individuellement d’un Titre d’Accès valable pour pouvoir pénétrer dans le Stade et assister au Match concerné.


L’entrée est immédiate, toute sortie du stade est définitive.


• Opérations de contrôle

Aux entrées du Stade, le Détenteur du Titre d’Accès accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par la commission régionale ou inter-régionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Stade et/ou le Code du Sport sont consignés ou saisis.

En cas de billetterie nominative, seule la personne correspondant à l’identité du Détenteur du Titre transmise au moment de l’achat du Titre d’Accès peut pénétrer dans le Stade.

Le club se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée du Stade ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant au Détenteur du Titre d’Accès de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle transmise au moment de l’achat du Titre d’Accès, le Détenteur ne peut accéder à l’intérieur du Stade ou en est exclu.

Dans l’hypothèse où le Titre d’accès en possession du Détenteur est un titre acheté à tarif réduit dans les conditions de l’article 3.1.2 des présentes CGV, un rapprochement documentaire peut également être opéré à l’entrée ou à l’intérieur du Stade afin de s’assurer de la situation du Détenteur au regard des dispositions susvisées. A défaut, le détenteur se verra expulsé du stade.

Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.


• Restrictions particulières d’accès

Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiant se voit refuser l’entrée au Stade sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de son Titre d’Accès.

Tout mineur de moins de 10 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide dans la même tribune. Il est déconseillé aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de 2 ans).

Conformément aux articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, le Club est informé de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade. Dès lors, l’accès au Stade est donc formellement interdit à ces personnes qui ne peuvent pas prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de leur Titre d’Accès.

Il en est de même, en cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse prononcé en application des dispositions des articles L332-16-1 et L332-16-2 du Code du sport. Le Club peut néanmoins à sa seule discrétion décider de rembourser totalement ou partiellement les Titres d’accès des supporters concernés ».


6.2. Interdictions et comportements prohibés


Tout Détenteur d’un Titre d’Accès accédant au Stade s’engage à respecter les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade, qui peut être consulté aux entrées ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 et L. 332-18 du Code du Sport.


Il s’engage également à respecter :

  • les consignes de sécurité prises par l’organisateur du match, notamment celles qui visent à assurer la sécurité des supporters adverses et à ne pas nuire par son comportement (violences, injures, comportement délictueux, …), à l’image du Club ;
  • le protocole sanitaire Covid 19 en cours qui sera communiqué et mis à jour sur le site internet du FC Lorient.
  • Infractions au Code du sport :

L’article L332-8 du Code du Sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le Stade des fusées, fumigènes, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.

Est ainsi interdit au sein du Stade tout objet pouvant servir de projectile, constituer une arme ou mettre en péril la sécurité du public : engins pyrotechniques, couteaux, bouteilles, verres, boîtes métalliques, barres, hampes rigides et de gros diamètres, ciseaux, cutters, vuvuzelas, lasers, …


Par ailleurs, il est également formellement interdit notamment :

  • d’introduire ou de tenter d’introduire au sein du Stade des boissons alcoolisées,
  • d’accéder en état d’ivresse au sein du Stade ou de tenter d’y pénétrer par force ou fraude,
  • de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes,
  • d’introduire, de porter ou d’exhiber au sein du Stade, lors du déroulement ou de la retransmission en public du Match, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste, xénophobe, homophobe, ou prônant toute forme de discrimination, ou de tenter de le faire,
  • de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes,
  • de troubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire de jeu.


Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions précitées encourt des peines d’amende et d’emprisonnement ainsi qu’une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords du Stade fixées aux articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.


  • Infractions relatives aux droits d’exploitation :

Le Détenteur du Titre d’Accès reconnait également que les instances sportives organisatrices des compétitions ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (le Club) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Il est ainsi, sauf autorisation spéciale du ou des détenteurs des droits interdit d’enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser, publier et/ou reproduire par internet ou tout autre support, des sons ou images (fixes ou animées) du Match, ou de porter assistance à toute personne agissant ainsi.


  • Infractions relatives aux activités commerciales / paris sportifs :

Sauf accord préalable et exprès du Club, l’Acheteur et le Détenteur du Titre d’Accès s’interdisent de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type.

Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match, y compris par l’usage de documents, tracts, badges, insignes ou banderoles de toute taille, de nature publicitaire, ou tout support qui serait utilisé à des fins commerciales pouvant être vus par des tiers ; sans l’accord préalable écrit du Club et/ou, suivant le Match concerné, de l’organisateur de la compétition concernée.

Il est à ce titre formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser son Titre d’Accès comme élément d’un « forfait » de prestation ou de voyage (combinant par exemple le Titre avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) sans l’accord écrit du Club.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu dès le passage des portes.


  • Conséquence

En cas d’expulsion du Stade et/ou d’annulation de Billet à titre de sanction, il ne sera accordé aucun remboursement du Billet. Selon la gravité des manquements, conformément aux dispositions de l’article L332-1 du code du sport, modifié par la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre l’hooliganisme, le FC LORIENT pourra annuler le Titre d’Accès du contrevenant.


En outre, conformément aux dispositions de l’article L332-1 du code du sport, le FC LORIENT se réserve le droit de ne délivrer aucun Billet ni aucun autre Titre d’accès aux Matches à toute personne concernée par les faits sanctionnés selon les termes de l’alinéa précèdent pendant une durée déterminée librement par le FC LORIENT selon leur gravité.


Conformément aux dispositions de l’article L332-1 du code du sport, le FC LORIENT se réserve le droit de ne délivrer aucun Billet ni aucun autre Titre d’accès aux Matches à toute personne qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des CGV ou du règlement intérieur.


Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre l’hooliganisme, le FC LORIENT ne délivrera aucun Billet ni aucun autre Titre d’accès aux Matches à toute personne en situation d’interdiction administrative ou judiciaire de stade et ce pendant toute la durée de l’interdiction concernée.


Dès lors que le FC LORIENT sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, du fait qu’un Acheteur ou un Détenteur de Titre d’Accès fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le FC LORIENT procèdera à l’annulation de son Titre d’accès de plein droit.


Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Détenteur de Titre d’Accès, entraînera, si bon semble au FC LORIENT et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que l’annulation de son Titre d’accès de plein droit.


Tout comportement en relation avec les activités du FC LORIENT, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du FC LORIENT, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs entraînera, si bon semble au FC LORIENT et selon la gravité des manquements, l’annulation de son Titre d’accès de plein droit.


6.3. Dispositions relatives au droit à l’image


Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition, et notamment la LFP pour ce qui concerne les Championnats de France de Ligue 1, de Ligue 2, la Coupe de la Ligue et le Trophée des Champions, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteurs, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.


6.4. Vidéoprotection


Le Détenteur du Titre d’accès est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires.


Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure (délais de 72 heures).


Il peut s’exercer auprès du FC Lorient – Service Sécurité – Espace FCL – Kerlir –

CS 30131 – 56271 PLOEMEUR CEDEX.


7. LIMITE DE RESPONSABILITÉS DU CLUB


Les dispositions figurant au présent paragraphe sont à adapter en fonction de la politique commerciale du club en la matière et ont volontairement été rédigées dans un sens favorable au club. Il conviendra dès lors, en fonction des cas d’espèce, d’être vigilant dans leur application afin de ne pas placer le club en difficulté au regard de sa responsabilité contractuelle.


7.1. Perte, vol ou destruction du Titre d’Accès

Les Billets perdus, volés ou détruits ne sont ni échangés ni remboursés. Le club peut néanmoins, sous certaines conditions qu’il définit, décider d’octroyer un duplicata sur demande au guichet de la billetterie, au stade. L’Acheteur et/ou le Détenteur doit immédiatement en informer le Club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.


7.2. Composition des équipes / Calendrier / Horaire

La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres ne sont pas contractuels.

Les calendriers et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.


7.3. Annulation / Report / Huis Clos

En cas de report du Match, que le coup d’envoi ait été donné ou non, le Titre d’Accès reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé et ne pourra faire l’objet d’aucun échange, ni remboursement.

Si le Match auquel le Titre d’Accès donne accès est annulé ou, en cas de commencement d’exécution, est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décide de sa seule discrétion des modalités éventuelles de remboursement ou de compensation. Le Club informera par tout moyen à sa disposition (par voie de presse, Internet ou autre support de communication) desdites modalités.

Il en est de même si le Titre d’Accès ne permet plus à son Détenteur d’accéder au Stade en cas de suspension de terrain ou de match à huis clos total ou partiel prononcé par une instance disciplinaire ou en cas de prononcé d’un arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir du Détenteur.

Le Club ne procède en aucun cas aux remboursements de frais annexes éventuellement engagés par le Détenteur du Titre d’Accès pour se rendre au match, tels que le transport, l’hôtel, les frais postaux, etc.


7.4. Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer à un Détenteur d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son titre d’Accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Cette disposition s’applique également dans l’hypothèse où le Match se déroule pour quelque raison que ce soit dans un autre Stade que celui indiqué au moment de l’achat.


7.5. Incidents et préjudices

Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par le Détenteur du Titre d’Accès du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’il organise au Stade, notamment provoqué par le comportement d’un autre spectateur, sauf à rapporter la preuve à son encontre d’un manquement caractérisé à ses obligations.


7.6. Cause étrangère

D’une manière générale, la responsabilité du Club ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel et suspension de terrain notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.

Ainsi, le Détenteur d’un Titre d’Accès renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visé ci-dessus.


7.7. Utilisation du Site Internet

L’utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l’accès au Site Internet.


8. DONNÉES PERSONNELLES


8.1. Collecte des données personnelles

Les données nominatives de l’Acheteur telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services du Club (remise de Titres d’Accès, contrôle d’accès, gestion éventuelle des impayés notamment) et ses sous-traitants.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifié en 2004, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs de la Billetterie du Club a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (n° de déclaration : 1627185).


8.2. Finalités du traitement

Les informations et données concernant l’Acheteur sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent au Club d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Acheteur.

  • Les sociétés SPORT INFINITE et ADVALO sont chargées de la mise en œuvre du traitement des données : ces données permettent de mener à bien les transactions. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’Acheteur d’effectuer plus rapidement ses transactions futures.
  • Les données transitent également via DT Consult, le serveur central de réservation de billetterie du Club. Elles nous permettent d’expédier les billets, et éventuellement de contacter les Acheteurs, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Match notamment.


8.3 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles le Club est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation des Matchs, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, prestataire bancaire, prestataire CRM, etc.).


8.4 Consentement de l’Acheteur

L’Acheteur pourra, s’il le souhaite, autoriser le Club à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des offres commerciales du Club, par SMS ou

par courrier électronique.

L’Acheteur peut également, s’il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels le Club est lié par contrat. S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations du Club et de ses partenaires, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à dpo@fclweb.fr.


8.5 Droits d’opposition, d’accès, de rectification

En application du règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, l’Acheteur dispose sur ces données de droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement.

Vous pouvez en outre vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Vous pourrez faire valoir ces droits en contactant notre DPO, Monsieur Cyrille MALVOISIN – dpo@fclweb.fr – 02.97.85.85.82 et en justifiant de votre identité.

En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL.


8.6 Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Club est amené à collecter le numéro de téléphone des Acheteurs lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande de billets sur

le site https://billetterie.fclweb.fr.

Cette collecte est exclusivement destinée à la bonne gestion des commandes et à la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article 8.2. Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les Acheteurs sont en droit de demander à être inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle doit obligatoirement être tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont déjà conclu un contrat.


9. RÉCLAMATION / RELATION CLIENTS


Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation du Titre d’Accès doit être adressée au Pôle Grand Public du Club sur billetterie@fclweb.fr ou par courrier Espace FCL – Kerlir – CS 30131- 56271 PLOEMEUR Cedex.

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’Accès doit être adressée au Club au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match, sous peine de forclusion.

Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec accusé de réception au Club, sous peine de forclusion.


10. DROIT APPLICABLE / TRIBUNAL COMPÉTENT


Les présentes CGV sont strictement soumises au droit français.

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties feront leur possible pour rechercher un accord amiable.